La présente loi organique définit : – les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ; – le statut des membres du gouvernement ; – les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ; – les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ;  – les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.

Ce troisième manuel de la série les guides de légistique a été conçu comme un « Guide pour la consolidation des textes juridiques », présentant les techniques légistiques particulières que supposent la consolidation et, le cas échéant, la codification des textes, qui revêtent des enjeux essentiels pour l’effectivité et l’accessibilité du droit.

Ce deuxième manuel de la série les guides de légistique a été conçu comme un « Guide de légistique », entendu comme l’ensemble des prescriptions de fond et de forme – modalités d’élaboration, de rédaction, d’édiction et d’application que doit respecter tout projet de texte juridique en vue d’atteindre son plein effet normatif.

Ce premier manuel de la série les guides de légistique a été conçu comme un « Guide général des procédures », sorte de « guide cadre » pour l’ensemble. Etabli sous la forme d’une liste de vérifications et d’un jeu de questions/réponses.

La présente loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Economique, Social et Environnemental.

La présente loi organique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure qui est suivie devant elle et la situation de ses membres. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.