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Charte des services publics
Conformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.
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Charte nationale de la déconcentration administrative
Le présent décret fixe les objectifs et les principes de la déconcentration administrative, les mécanismes de sa mise en œuvre, les règles générales de l’organisation administrative des services déconcentrés de l’Etat, les règles de répartition des attributions entre les administrations centrales et ces services ainsi que les règles régissant les relations entre les services déconcentrés de l’Etat et les administrations centrales d’une part et entre lesdits services et les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces d’autre part.
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Loi organique fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’Amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique
La présente loi organique fixe le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’Amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle, au même titre que la langue arabe.
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Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires
La présente loi organique détermine la composition, la structure et la gestion des commissions d’enquête parlementaires, moi aussi les rapports produits par celles-ci, ainsi que les procédures de saisine de la Cour constitutionnelle.
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Loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
La présente loi organique définit : – les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ; – le statut des membres du gouvernement ; – les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ; – les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ; – les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.
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Loi relative au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance
La présente loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance institué par l’article 32 de la Constitution ainsi que les cas d’incompatibilités.
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Loi relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
La présente loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative créé conformément à l’article 33 de la Constitution, ainsi que les cas d’incompatibilités.
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Loi relative au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique
La présente loi fixe les attributions du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, institué par l’article 168 de la Constitution, ainsi que sa composition, les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement.
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Loi relative au droit d’accès à l’information
La présente loi fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de missions de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
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Loi relative aux établissements de protection sociale
Cette loi vise à définir les établissements de protection sociale et leurs types, les conditions de l’autorisation d'ouverture, les droits des bénéficiaires, les modalités de contrôle et d'inspection dans ces établissements et les sanctions qui peuvent être appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi.
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Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Le livre traite du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel conformément à la loi n° 09-08, il définit les droits des individus dans ce domaine ainsi que les obligations imposées aux responsables du traitement de ces données. Il aborde également le rôle de la Commission nationale dans le contrôle du respect de ces lois, ainsi que les dispositions relatives au transfert des données à l’étranger et à la création de registres centraux.
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Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme
La présente loi a pour objet la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, elle fixe ainsi ses attributions sa composition et les règles de fonctionnement dudit Conseil mais également les cas d’incompatibilités de ses membres.
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Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
La présente loi fixe les principes et les règles régissant les procédures et les formalités administratives relatives aux actes administratifs demandés par les usagers auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs instances, des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ainsi que des organismes chargés de missions de service public.
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Loi relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
La présente loi fixe les attributions, la composition, les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination en l’article 19 de la Constitution.
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Loi relative à l’Institution du Médiateur
En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, cette loi porte l’organisation de l’Institution du Médiateur et fixe ainsi sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.
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Loi-cadre portant réforme fiscale
La présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière. Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.
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Loi-cadre relative au système national de santé
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale.
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Loi-cadre relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par l’Etat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
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Loi-cadre relative à la protection sociale
Cette loi-cadre définit les dispositions, les principes, les orientations et les mécanismes encadrant l’intervention de l’Etat dans ce domaine et ce, afin d’atteindre les objectifs fixés et permettre ainsi de réduire la pauvreté, de lutter contre la vulnérabilité, de soutenir le pouvoir d’achat des familles, de concrétiser la justice sociale et de promouvoir le capital humain.
