Le présent cahier des clauses administratives générales, dit CCAG-T, fixe les conditions d’exécution des marchés de travaux et arrête les droits et obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur. Il s’applique à tous les marchés de travaux qui se réfèrent expressément audit CCAG-T dans les cahiers de prescriptions spéciales qui leur sont afférents.

La présente loi organique détermine la composition, la structure et la gestion des commissions d’enquête parlementaires, moi aussi les rapports produits par celles-ci, ainsi que les procédures de saisine de la Cour constitutionnelle.

La présente loi organique fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires, l’exécution par le président du conseil des délibérations et des décisions dudit conseil, l’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition, ses compétences, son régime financier, les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale, et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement du principe de la libre administration des affaires de la commune, ainsi que le contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

La présente loi organique fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires, l’exécution par le président du conseil des délibérations et des décisions dudit conseil, l’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition, ses compétences, son régime financier, les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces, et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement du principe de la libre administration des affaires de la préfecture ou la province, ainsi que le contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

La présente loi organique fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires, l’exécution par le président du conseil des délibérations et des décisions dudit conseil, l’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition, ses compétences, son régime financier, les formes et les modalités de développement de la coopération interrégionale, et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement du principe de la libre administration des affaires de la région, ainsi que le contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

La présente loi vise à contribuer au développement du secteur du tourisme et à encourager l'investissement dans ce secteur à travers un ensemble de dispositions qui visent, d'une part, à définir les établissements touristiques et les autres formes d’hébergement touristique, les conditions de leur création et de leur exploitation, ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur inspection, et, d'autre part, à déterminer les infractions et les sanctions qui peuvent être appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi.