Loi-cadre relative au système national de santé
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale.
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