Loi relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
La présente loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative créé conformément à l’article 33 de la Constitution, ainsi que les cas d’incompatibilités.
6.00 DH
Commander