Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Le livre traite du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel conformément à la loi n° 09-08, il définit les droits des individus dans ce domaine ainsi que les obligations imposées aux responsables du traitement de ces données. Il aborde également le rôle de la Commission nationale dans le contrôle du respect de ces lois, ainsi que les dispositions relatives au transfert des données à l’étranger et à la création de registres centraux.

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