La présente loi organique fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires, l’exécution par le président du conseil des délibérations et des décisions dudit conseil, l’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition, ses compétences, son régime financier, les formes et les modalités de développement de la coopération interrégionale, et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement du principe de la libre administration des affaires de la région, ainsi que le contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

La présente loi établit les principes et les règles fondamentaux d’une gestion intégrée durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation.

Cette loi est basée sur trois principes fondamentaux :

Faciliter les procédures en vue de l’octroi des récépissés de déclarations d’exploitation des carrières ;

Préserver l’environnement ;

Renforcer le contrôle.

La présente loi fixe les attributions du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, institué par l’article 168 de la Constitution, ainsi que sa composition, les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement.

Ce sixième manuel de la série les guides de légistique a été conçu comme un « Guide thématique pour la formation à la documentation et aux archives », consacré aux ressources de documentation et aux principes d’archivage dont la connaissance est indispensable au bon accomplissement du travail strictement juridique.

Ce cinquième manuel de la série les guides de légistique a été conçu comme un « Guide général sur les études d’impact des textes législatifs », donné à titre d’information en partant de l’expérience européenne en la matière, notamment des règles françaises, dans l’attente du dispositif prévu par l’article 19 de la loi organique n° 065-13, relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres , qui fixera le régime de cette innovation dans le paysage institutionnel marocain.