Loi relative à l’Institution du Médiateur
En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, cette loi porte l’organisation de l’Institution du Médiateur et fixe ainsi sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.
En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, cette loi porte l’organisation de l’Institution du Médiateur et fixe ainsi sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.