Loi relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
La présente loi fixe les attributions, la composition, les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination en l’article 19 de la Constitution.
La présente loi fixe les attributions, la composition, les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination en l’article 19 de la Constitution.