Loi relative aux mines
La présente loi définit les règles relatives à la recherche et à l'exploitation des substances minérales, les conditions d'octroi des licences d’exploitation, les droits et obligations des titulaires de licences, ainsi que le régime des impôts et taxes relatives aux mines.
La présente loi définit les règles relatives à la recherche et à l'exploitation des substances minérales, les conditions d'octroi des licences d’exploitation, les droits et obligations des titulaires de licences, ainsi que le régime des impôts et taxes relatives aux mines.