Pack des lois cadres

Ce pack contient les lois-cadre suivant : -Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

- Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

- Loi cadre relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

- Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale

- Loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable

- Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap

- Loi cadre relative à la charte de l’investissement

- Loi cadre relative au système national de santé