Code des droits réels (Version consolidée) - (Disponible en version arabe)
La Loi n° 39.08 portant Code des droits réels, telle qu'elle a été modifiée et complétée, vise à unifier et à simplifier les concepts et les dispositions juridiques relatifs aux droits réels applicables aux immeubles, qu'ils soient immatriculés ou non immatriculés.
La Loi n° 39.08 portant Code des droits réels, telle qu'elle a été modifiée et complétée, vise à unifier et à simplifier les concepts et les dispositions juridiques relatifs aux droits réels applicables aux immeubles, qu'ils soient immatriculés ou non immatriculés.