Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle

Cet ouvrage contient le texte intégral de la loi n° 95-17 telle qu'elle a été publiée au Bulletin Officiel. Ce cadre législatif régit les mécanismes de résolution des litiges en dehors du système judiciaire classique. Il définit les règles de l'arbitrage interne et international, les procédures de constitution des tribunaux arbitraux, ainsi que les modalités de rendu et d'exécution des sentences. En outre, ce texte organise la médiation conventionnelle en tant que mode alternatif et flexible de conciliation.