Loi relative aux sûretés mobilières
La présente loi a pour objet la révision du régime juridique applicable aux sûretés mobilières, à travers l'adoption de dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, des dispositions modifiantes et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, ainsi que la création du registre national électronique des sûretés mobilières et l'organisation de l'agent des sûretés.
La présente loi a pour objet la révision du régime juridique applicable aux sûretés mobilières, à travers l'adoption de dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, des dispositions modifiantes et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, ainsi que la création du registre national électronique des sûretés mobilières et l'organisation de l'agent des sûretés.
