Loi relative au financement collaboratif

Le financement collaboratif est une opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif désignée ci-après « SFC », qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes désirant les financer, au moyen d’une plateforme électronique de financement collaboratif désignée ci-après « PFC », créée et  gérée à cette fin par ladite société, dans les conditions et formes prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.