Loi-cadre portant charte nationale de l’environnement et du développement durable
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable.
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable.
