Loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales (Version consolidée) - (Disponible en version arabe)
Cette loi organique vise à établir les dispositions communes et spécifiques relatives à l'organisation de l'élection des membres des conseils régionaux, des conseils des préfectures et provinces, ainsi que des conseils communaux et d'arrondissements, outre les règles de financement des campagnes électorales des candidats, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
