Loi relative aux établissements de protection sociale
Cette loi vise à définir les établissements de protection sociale et leurs types, les conditions de l’autorisation d'ouverture, les droits des bénéficiaires, les modalités de contrôle et d'inspection dans ces établissements et les sanctions qui peuvent être appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi.
Cette loi vise à définir les établissements de protection sociale et leurs types, les conditions de l’autorisation d'ouverture, les droits des bénéficiaires, les modalités de contrôle et d'inspection dans ces établissements et les sanctions qui peuvent être appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi.
