Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme
La présente loi a pour objet la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, elle fixe ainsi ses attributions sa composition et les règles de fonctionnement dudit Conseil mais également les cas d’incompatibilités de ses membres.
La présente loi a pour objet la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, elle fixe ainsi ses attributions sa composition et les règles de fonctionnement dudit Conseil mais également les cas d’incompatibilités de ses membres.