L’organisation judiciaire - (Disponible en version arabe)
Cette loi apporte de nombreuses innovations touchant aux règles de fonctionnement et de compétences des instances judiciaires, au système de gestion et d'organisation interne des juridictions, ainsi qu'aux droits des justiciables, outre l'instauration de nouvelles procédures relatives à certains domaines de l'organisation judiciaire.