Ce pack contient les lois-cadre suivant :

Ce pack contient les lois-cadre suivant : -Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

- Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

- Loi cadre relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

- Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale

- Loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable

- Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d’handicap

- Loi cadre relative à la charte de l’investissement

- Loi cadre relative au système national de santé

Cet ouvrage présente un répertoire exhaustif des conventions internationales, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales, conclues ou ratifiées par le Royaume du Maroc avec divers États depuis 1913 jusqu'à décembre 2024. Ce travail s'inscrit dans le cadre de l'ouverture du Royaume sur son environnement international et du renforcement des liens d'amitié et de coopération avec les pays frères dans divers domaines. Cet inventaire porte sur les conventions et traités internationaux publiés au Bulletin Officiel durant la période allant du 1er février 1913 au 31 décembre 2024. Afin de faciliter la recherche dans ce guide et d'en simplifier l'accès aux chercheurs et aux parties intéressées, l'ouvrage a été structuré en plusieurs axes thématiques regroupant des domaines connexes, tout en classant les actes selon leur nature : bilatérale ou multilatérale.

Ce recueil vise à faire connaître le cadre juridique de la protection sociale et du système de santé national dans leurs différentes composantes, tout en mettant en lumière le rôle de l'arsenal juridique dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection sociale et de santé. En effet, le dispositif législatif national s'est consolidé par de nombreux textes législatifs et réglementaires afin d'encadrer les politiques publiques de protection sociale pour la mise en œuvre de ce grand chantier Royal. Cela s'est concrétisé par la promulgation de la Loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, qui a instauré un ensemble de principes fondant la généralisation de la protection sociale et fixé l'échéancier de la réforme. L’application de ses dispositions a nécessité l'adoption de dix lois et de plus de 52 textes réglementaires, dont 32 concernent la généralisation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base au profit des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées. En harmonie avec les objectifs et les engagements de l'État en matière de protection sociale, notamment pour le volet relatif à la généralisation de l'AMO, la Loi-cadre relative au système de santé national a été promulguée. Elle vise à définir les objectifs fondamentaux de l'action de l'État dans le domaine de la santé, les mécanismes nécessaires pour les atteindre, ainsi qu'à instaurer une révision globale de la gouvernance du système de santé dans toutes ses composantes.